Le Vendeur est la société REVOLUBAT, Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000€, dont le siège social est 39 rue Louis Saillant 69120 VAULX EN VELIN, immatriculée sous le numéro 833 811 987 RCS LYON.
I. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits commercialisés par le Vendeur (ci-après désignés les produits).
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
II. COMMANDE – CONDITIONNEMENT
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par courrier électronique à l’adresse romainguidon@revolubat.com.
Toute commande peut être annulée par l’Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit jusqu’à l’expédition des produits, de leur sortie d’usine au lieu de livraison.
A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Les produits sont conditionnés en palette et ne peuvent être vendus à l’unité.
III. LIVRAISON
3.1. Modalités
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.
3.2. Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si deux mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.
Le Vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.
3.3. Risques
Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits.
IV. RÉCEPTION DES PRODUITS
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevée par l’Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s’oblige au remplacement des Produits livrés par des Produits neufs et identiques à la commande.
V. PRIX
1 – Prix – Les produits sont vendus au barème en vigueur au moment de la commande. Les prix sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros et stipulés hors taxes, hors frais de transport, emballage compris.
2 – Modalités de paiement – Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable à 30 jours date de la facture, sans escompte pour paiement anticipé.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, seront exigibles et ce sans préjudice du droit du Vendeur de suspendre l’exécution de toute commande en cours voire résilier la vente comme indiqué ci-après. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le retard de paiement entraînera également, au gré du Vendeur, la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toute somme due, à quelque titre que ce soit.
En application de l’article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur.
3 – Facturation – Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-3 du Code de commerce.
VI. RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
VII. GARANTIE – RESPONSABILITE DU VENDEUR
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.
Les produits sont des produits standards destinés à un usage professionnel ; en conséquence, l’utilisateur demeure seul juge de l’adéquation des produits avec ses besoins propres et le Vendeur exclut toute indemnisation de quelque préjudice que ce soit, direct ou indirect, en lien avec l’utilisation des produits.
Revolubat n’a pas de mission de bureau d’étude. Les recommandations dans les choix des matériaux sont données à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme constituant l’objet de la vente. Elles ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de REVOLUBAT. Il appartient au client de les contrôler et vérifier qu’elles tiennent compte des règles de l’art applicables pour ces réalisations et pour leur mise en œuvre.
VIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente n’est assortie d’aucun transfert des droits de propriété intellectuelle de quelque nature qu’il soit, (brevet, marque ou autre signe distinctif) du Vendeur.
En particulier, la vente des produits ne confère à l’Acheteur aucun droit sur les marques ou signes distinctifs apposés sur les produits ou leurs emballages.
En conséquence, toute utilisation par l’Acheteur d’un signe distinctif et en particulier d’une marque appartenant au Vendeur lors de la revente des produits devra faire l’objet d’un accord exprès et préalable de l’Acheteur. L’autorisation donnée par le Vendeur est rémunérée et fait l’objet d’un contrat de licence spécifique.
L’Acheteur s’engage à informer le Vendeur de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur dont il pourrait avoir connaissance concernant les produits.
IX. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon.
Le Vendeur élit domicile en son siège social, 39 rue Louis Saillant 69120 VAULX EN VELIN.